Rechtsprechung
| EuGH, 06.10.2015 - C-303/13 P |
Volltextveröffentlichungen (3)
- Europäischer Gerichtshof
Kommission / Andersen
Rechtsmittel - Wettbewerb - Staatliche Beihilfen - Dem öffentlichen Unternehmen Danske Statsbaner (DSB) von den dänischen Behörden gewährte Beihilfen - Öffentliche Dienstleistungsverträge über die Erbringung von Schienenpersonenverkehrsdiensten zwischen Kopenhagen ...
- Europäischer Gerichtshof
Kommission / Andersen
Rechtsmittel - Wettbewerb - Staatliche Beihilfen - Dem öffentlichen Unternehmen Danske Statsbaner (DSB) von den dänischen Behörden gewährte Beihilfen - Öffentliche Dienstleistungsverträge über die Erbringung von Schienenpersonenverkehrsdiensten zwischen Kopenhagen ...
- juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)
Kurzfassungen/Presse
- bbgundpartner.de
(Kurzinformation)
Altbetrauungen haben nach dem 03.12.2009 insgesamt Bestand, wenn sie zur Zeit der Vergabe rechtmäßig waren
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Rechtsmittel gegen das Urteil des Gerichts (Fünfte Kammer) vom 20. März 2013, Andersen/Kommission (T"92/11), mit dem das Gericht den Beschluss der Kommission vom 24. Februar 2010, mit dem festgestellt wurde, dass es sich bei den öffentlichen ...
Verfahrensgang
- EuG, 20.03.2013 - T-92/11
- EuGH, 03.04.2014 - C-303/13
- Generalanwalt beim EuGH, 21.05.2015 - C-303/13
- EuGH, 06.10.2015 - C-303/13 P
- EuG, 18.01.2017 - T-92/11
Wird zitiert von ... (25)
- EuG, 11.07.2018 - T-185/15
Buonotourist / Kommission
La Cour a également jugé que le principe de protection de la confiance légitime ne saurait être étendu au point d'empêcher, de façon générale, une règle nouvelle de s'appliquer aux effets futurs de situations nées sous l'empire de la règle ancienne (voir arrêt du 6 octobre 2015, Commission/Andersen, C-303/13 P, EU:C:2015:647, point 49 et jurisprudence citée).En revanche, les règles de l'Union de droit matériel doivent être interprétées, en vue de garantir le respect des principes de sécurité juridique et de confiance légitime, comme ne visant des situations acquises antérieurement à leur entrée en vigueur que dans la mesure où il ressort clairement de leurs termes, de leur finalité ou de leur économie qu'un tel effet doit leur être attribué (voir arrêt du 6 octobre 2015, Commission/Andersen, C-303/13 P, EU:C:2015:647, point 50 et jurisprudence citée).
De telles aides étaient, en effet, considérées par ledit règlement comme compatibles avec le marché intérieur (voir, en ce sens, arrêt du 6 octobre 2015, Commission/Andersen, C-303/13 P, EU:C:2015:647, points 51 et 52).
La question faisant l'objet du présent moyen a déjà été examinée par la Cour dans l'arrêt du 6 octobre 2015, Commission/Andersen (C-303/13 P, EU:C:2015:647).
D'autre part, des aides, instituées avant l'entrée en vigueur de ce règlement, mais versées après une telle date, devaient être analysées quant à leur légalité et à leur compatibilité à l'aune de ce dernier règlement (voir, en ce sens, arrêt du 6 octobre 2015, Commission/Andersen, C-303/13 P, EU:C:2015:647, points 54 et 55).
À cet égard, il y a lieu d'observer que, même si la Commission avait fait référence, au paragraphe 92 de la décision attaquée, à la date de la décision du Consiglio di Stato (Conseil d'État) n o 5650, du 7 novembre 2012, 1e règlement n o 1370/2007 aurait été en tout état de cause la réglementation applicable ratione temporis dans le cadre d'un tel examen en vertu de l'arrêt du 6 octobre 2015, Commission/Andersen (C-303/13 P, EU:C:2015:647).
Cet argument doit être rejeté dès lors que l'arrêt du 6 octobre 2015, Commission/Andersen (C-303/13 P, EU:C:2015:647), a établi comme critère d'application dans le temps des règles à la lumière desquelles analyser la compatibilité de l'aide la date à laquelle ladite aide est exécutée ou versée et que la date de versement de l'aide (c'est-à-dire la date de l'inscription de la somme sur le passif des comptes annuels de la Région), ainsi que le confirme la requérante, était le 21 décembre 2012.
En deuxième lieu, il convient de souligner que l'arrêt du 6 octobre 2015, Commission/Andersen (C-303/13 P, EU:C:2015:647), a déjà pris en considération les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime dans son évaluation, comme il ressort du point 50 de cet arrêt.
En troisième lieu, il convient de relever que l'arrêt du 11 décembre 2008, Commission/Freistaat Sachsen (C-334/07 P, EU:C:2008:709), invoqué par la requérante, n'est pas pertinent en l'espèce dès lors que les circonstances de la présente affaire sont différentes des circonstances dans lesquelles ledit arrêt a été rendu (voir, en ce sens, arrêt du 6 octobre 2015, Commission/Andersen, C-303/13 P, EU:C:2015:647, point 57).
- EuG, 29.11.2018 - T-720/16
ARFEA / Kommission - Staatliche Beihilfen - Von den italienischen Behörden …
Selon la requérante, tout d'abord, il ressort de la jurisprudence de la Cour, en particulier de l'arrêt du 6 octobre 2015, Commission/Andersen (C-303/13 P, EU:C:2015:647), que des règles nouvelles, telles que le règlement n o 1370/2007, applicable à partir du 3 décembre 2009, ne peuvent être appliquées de manière rétroactive que lorsqu'il ressort clairement de leurs termes, de leur finalité ou de leur économie qu'un effet rétroactif doit leur être attribué.En troisième lieu, enfin, il convient de se référer à l'arrêt du 6 octobre 2015, Commission/Andersen (C-303/13 P, EU:C:2015:647, points 49 à 59 et jurisprudence citée), dans lequel la Cour a interprété les principes rappelés aux points 122 à 125 ci-dessus dans le contexte de l'application successive des règlements n os 1191/69 et 1370/2007 aux aides accordées à une société danoise de transport de passagers par autobus, Danske Statsbaner SV, sur le fondement de deux contrats de service public relevant du champ d'application du règlement n o 1191/69. Les contrats en cause avaient été conclus pour les périodes allant de 2000 à 2004 et de 2005 à 2014, avant l'entrée en vigueur, le 3 décembre 2009, du règlement n o 1370/2007.
La Cour a considéré alors, tout d'abord, que, s'agissant de la question de savoir si une aide d'État relevait d'une situation acquise antérieurement à la date d'entrée en vigueur du règlement n o 1370/2007 ou d'une situation née sous l'empire du règlement n o 1191/69, mais dont les effets se déployaient encore à cette date, il y avait lieu de tenir compte des dispositions transitoires énoncées à l'article 8, paragraphe 3, du règlement n o 1370/2007 prévoyant que les contrats de service public en cours à la date du 3 décembre 2009 pouvaient se poursuivre jusqu'à leur expiration, dans la limite des durées maximales fixées par cette disposition et sous réserve que ces contrats aient été attribués conformément au droit de l'Union et au droit national (arrêt du 6 octobre 2015, Commission/Andersen, C-303/13 P, EU:C:2015:647, point 51).
De telles aides étaient, en effet, considérées par ce règlement comme compatibles avec le marché intérieur (arrêt du 6 octobre 2015, Commission/Andersen, C-303/13 P, EU:C:2015:647, point 52).
La Cour en a conclu que des aides versées à une entreprise de transport public à une date où le règlement n o 1191/69 était encore en vigueur et qui respectaient les conditions énoncées aux sections 11, 111 et IV de ce règlement relevaient d'une situation définitivement acquise antérieurement à l'entrée en vigueur du règlement n o 1370/2007 (arrêt du 6 octobre 2015, Commission/Andersen, C-303/13 P, EU:C:2015:647, point 53).
En revanche, selon la Cour, la Commission aurait dû examiner, à l'aune du règlement n o 1370/2007 et sous réserve des règles transitoires figurant à l'article 8 du règlement n o 1370/2007, tant la légalité que la compatibilité avec le marché intérieur des aides versées à compter du 3 décembre 2009 au titre du second contrat de service public de transport conclu pour les années 2005 à 2014 (arrêt du 6 octobre 2015, Commission/Andersen, C-303/13 P, EU:C:2015:647, points 54 et 55).
En effet, il résulte de l'arrêt du 6 octobre 2015, Commission/Andersen (C-303/13 P, EU:C:2015:647), plus particulièrement de ses points 53 et 54 rappelés aux points 129 et 130 ci-dessus, que, indépendamment de la question de savoir si une aide a été accordée en vertu d'un contrat qui était déjà expiré à la date l'entrée en vigueur de la nouvelle règle ou bien en vertu d'un contrat qui, à la même date, était toujours en cours d'exécution, relève d'une situation définitivement acquise sous l'empire de la règle ancienne une aide qui a été versée avant l'entrée en vigueur de la règle nouvelle et qui, de surcroît, a été versée conformément à la règle ancienne, applicable au moment du versement.
À cet égard, il résulte des points 51 à 55 de l'arrêt du 6 octobre 2015, Commission/Andersen (C-303/13 P, EU:C:2015:647), rappelés aux points 127 à 130 ci-dessus, que, lorsqu'une mesure nationale ne peut pas être considérée comme une mesure relevant d'une situation définitivement acquise avant l'entrée en vigueur du règlement n o 1370/2007, puisque, bien qu'elle ait ses origines dans une situation née sous l'empire du règlement n o 1191/69, elle a été versée après l'entrée en vigueur du règlement n o 1370/2007, c'est non seulement sa compatibilité avec le marché intérieur, mais également sa légalité, qui doit être examinée à l'aune de ce dernier règlement.
En dépit de l'enseignement de l'arrêt du 6 octobre 2015, Commission/Andersen (C-303/13 P, EU:C:2015:647), les arguments avancés par la requérante dans le cadre du sixième moyen reposent sur la prémisse que la légalité de la compensation en cause, et notamment la question de savoir si cette compensation a pu bénéficier d'une dérogation à l'obligation de notification, doit être examinée au regard du règlement n o 1191/69.
- EuG, 11.07.2018 - T-186/15
CSTP Azienda della Mobilità / Kommission
La Cour a également jugé que le principe de protection de la confiance légitime ne saurait être étendu au point d'empêcher, de façon générale, une règle nouvelle de s'appliquer aux effets futurs de situations nées sous l'empire de la règle ancienne (voir arrêt du 6 octobre 2015, Commission/Andersen, C-303/13 P, EU:C:2015:647, point 49 et jurisprudence citée).En revanche, les règles de l'Union de droit matériel doivent être interprétées, en vue de garantir le respect des principes de sécurité juridique et de confiance légitime, comme ne visant des situations acquises antérieurement à leur entrée en vigueur que dans la mesure où il ressort clairement de leurs termes, de leur finalité ou de leur économie qu'un tel effet doit leur être attribué (voir arrêt du 6 octobre 2015, Commission/Andersen, C-303/13 P, EU:C:2015:647, point 50 et jurisprudence citée).
De telles aides étaient, en effet, considérées par ledit règlement comme compatibles avec le marché intérieur (voir, en ce sens, arrêt du 6 octobre 2015, Commission/Andersen, C-303/13 P, EU:C:2015:647, points 51 et 52).
La question faisant l'objet du présent moyen a déjà été examinée par la Cour dans l'arrêt du 6 octobre 2015, Commission/Andersen (C-303/13 P, EU:C:2015:647).
D'autre part, des aides, instituées avant l'entrée en vigueur de ce règlement, mais versées après une telle date, devaient être analysées quant à leur légalité et à leur compatibilité, à l'aune de ce dernier règlement (voir, en ce sens, arrêt du 6 octobre 2015, Commission/Andersen, C-303/13 P, EU:C:2015:647, points 54 et 55).
À cet égard, il y a lieu d'observer que, même si la Commission avait fait référence, au paragraphe 85 de la décision attaquée, à la date de la décision du Consiglio di Stato (Conseil d'État) n o 5649, du 7 novembre 2012, 1e règlement n o 1370/2007 aurait été en tout état de cause la réglementation applicable ratione temporis dans le cadre d'un tel examen en vertu de l'arrêt du 6 octobre 2015, Commission/Andersen (C-303/13 P, EU:C:2015:647).
Cet argument doit être rejeté dès lors que l'arrêt du 6 octobre 2015, Commission/Andersen (C-303/13 P, EU:C:2015:647), a établi comme critère d'application dans le temps des règles à la lumière desquelles analyser la compatibilité de l'aide justement la date à laquelle ladite aide est exécutée ou versée et que la date de versement de l'aide (c'est-à-dire la date de l'inscription de la somme sur le passif des comptes annuels de la Région), ainsi que le confirme la requérante, était le 21 décembre 2012.
En deuxième lieu, il convient de souligner que l'arrêt du 6 octobre 2015, Commission/Andersen (C-303/13 P, EU:C:2015:647), a déjà pris en considération les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime dans son évaluation, comme il ressort du point 50 de cet arrêt.
En troisième lieu, en l'espèce, il convient de relever que l'arrêt du 11 décembre 2008, Commission/Freistaat Sachsen (C-334/07 P, EU:C:2008:709), invoqué par la requérante, n'est pas pertinent en l'espèce dès lors que les circonstances de la présente affaire sont différentes des circonstances dans lesquelles ledit arrêt a été rendu (voir, en ce sens, arrêt du 6 octobre 2015, Commission/Andersen, C-303/13 P, EU:C:2015:647, point 57).
- EuGH, 21.12.2016 - C-104/16
Die beiden zwischen der EU und Marokko über eine Assoziation bzw. die …
60 Nach Art. 252 Abs. 2 AEUV hat der Generalanwalt die Aufgabe, zu den Rechtssachen, in denen seine Mitwirkung erforderlich ist, öffentlich in völliger Unparteilichkeit und Unabhängigkeit begründete Schlussanträge zu stellen, die den Gerichtshof natürlich nicht binden, was auch für die Begründung der Schlussanträge gilt (…vgl. Urteile vom 18. Juli 2013, Kommission u. a./Kadi, C-584/10 P, C-593/10 P und C-595/10 P, EU:C:2013:518, Rn. 57, und vom 6. Oktober 2015, Kommission/Andersen, C-303/13 P, EU:C:2015:647, Rn. 33). - EuGH, 17.10.2018 - C-167/17
Klohn - Vorlage zur Vorabentscheidung - Umwelt - Umweltverträglichkeitsprüfung …
Nach ständiger Rechtsprechung des Gerichtshofs ist eine neue Vorschrift grundsätzlich unmittelbar auf die künftigen Auswirkungen eines Sachverhalts anzuwenden, der unter der Geltung der alten Vorschrift entstanden ist (…Urteile vom 11. Dezember 2008, Kommission/Freistaat Sachsen, C-334/07 P, EU:C:2008:709, Rn. 43 und die dort angeführte Rechtsprechung…, vom 6. Juli 2010, Monsanto Technology, C-428/08, EU:C:2010:402, Rn. 66, sowie vom 6. Oktober 2015, Kommission/Andersen, C-303/13 P, EU:C:2015:647, Rn. 49).Der Gerichtshof hat schließlich entschieden, dass der Grundsatz des Vertrauensschutzes nicht so weit ausgedehnt werden kann, dass die Anwendung einer neuen Vorschrift auf die künftigen Auswirkungen von Sachverhalten, die unter der Geltung der alten Vorschrift entstanden sind, schlechthin ausgeschlossen ist (Urteil vom 6. Oktober 2015, Kommission/Andersen, C-303/13 P, EU:C:2015:647, Rn. 49).
- Generalanwalt beim EuGH, 16.01.2020 - C-15/19
Azienda Municipale Ambiente - Vorabentscheidungsersuchen - Umwelt - Abfälle - …
13 Urteile Urteil vom 12. November 1981, Meridionale Industria Salumi u.a. (…212/80 bis 217/80, EU:C:1981:270, Rn. 9), vom 10. Februar 1982, Bout (…21/81, EU:C:1982:47, Rn. 13), vom 29. Januar 2002, Pokrzeptowicz-Meyer (…C-162/00, EU:C:2002:57, Rn. 49), vom 6. Oktober 2015, Kommission/Andersen (C-303/13 P, EU:C:2015:647, Rn. 50), und vom 14. März 2019, Textilis (…C-21/18, EU:C:2019:199, Rn. 30).15 Urteile vom 5. Dezember 1973, …143/73">SOPAD (143/73, EU:C:1973:145, Rn. 8)…, vom 29. Januar 2002, Pokrzeptowicz-Meyer (C-162/00, EU:C:2002:57, Rn. 49), und vom 6. Oktober 2015, Kommission/Andersen (C-303/13 P, EU:C:2015:647, Rn. 49).
16 Urteile vom 16. Mai 1979, Tomadini (84/78, EU:C:1979:129, Rn. 21)…, vom 29. Januar 2002, Pokrzeptowicz-Meyer (C-162/00, EU:C:2002:57, Rn. 55), und vom 6. Oktober 2015, Kommission/Andersen (C-303/13 P, EU:C:2015:647, Rn. 49).
- EuGH, 26.03.2020 - C-244/18
Larko/ Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Kapitalzufuhr und …
Eingangs ist darauf hinzuweisen, dass die Auslegung eines von der Kommission in Ausübung ihrer Befugnisse erlassenen Beschlusses im Bereich staatlicher Beihilfen auf einer rechtlichen Würdigung beruht und dass die gegen eine solche Auslegung durch das Gericht vorgetragenen Rechtsmittelgründe daher im Rahmen eines Rechtsmittels zulässig sind (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 6. Oktober 2015, Kommission/Andersen, C-303/13 P, EU:C:2015:647, Rn. 74). - Generalanwalt beim EuGH, 15.07.2021 - C-181/20
VYSOCINA WIND - Vorabentscheidungsersuchen - Richtlinie 2012/19/EU - Abfälle - …
13 Urteile vom 5. Dezember 1973, …143/73">SOPAD (143/73, EU:C:1973:145, Rn. 8)…, vom 29. Januar 2002, Pokrzeptowicz-Meyer (C-162/00, EU:C:2002:57, Rn. 49), und vom 6. Oktober 2015, Kommission/Andersen (C-303/13 P, EU:C:2015:647, Rn. 49).14 Urteile vom 16. Mai 1979, Tomadini (84/78, EU:C:1979:129, Rn. 21)…, vom 29. Januar 2002, Pokrzeptowicz-Meyer (C-162/00, EU:C:2002:57, Rn. 55), und vom 6. Oktober 2015, Kommission/Andersen (C-303/13 P, EU:C:2015:647, Rn. 49).
- Generalanwalt beim EuGH, 05.09.2018 - C-258/17
E.B. - Vorlage zur Vorabentscheidung - Sozialpolitik - Gleichbehandlung - Verbot …
8 Vgl. z. B. Urteile vom 16. Mai 1979, Tomadini (…84/78, EU:C:1979:129, Rn. 21), und vom 6. Oktober 2015, Kommission/Andersen (C-303/13 P, EU:C:2015:647, Rn. 49).9 Urteil vom 6. Oktober 2015, Kommission/Andersen (C-303/13 P, EU:C:2015:647, Rn. 50).
- Generalanwalt beim EuGH, 03.02.2022 - C-576/20
Pensionsversicherungsanstalt (Périodes d'éducation d'enfants à l'étranger) - …
40 Vgl. z. B. Urteile vom 16. Mai 1979, Tomadini (…84/78, EU:C:1979:129, Rn. 21), und vom 6. Oktober 2015, Kommission/Andersen (C-303/13 P, EU:C:2015:647, Rn. 49 und die dort angeführte Rechtsprechung).41 Vgl. Urteil vom 6. Oktober 2015, Kommission/Andersen (C-303/13 P, EU:C:2015:647, Rn. 50).
- EuGH, 07.03.2019 - C-420/16
Die Kommission hat einen Rechtsfehler begangen, indem sie die Registrierung der …
- Generalanwalt beim EuGH, 06.10.2021 - C-666/19
Changmao Biochemical Engineering / Kommission
- EuGH, 04.03.2020 - C-586/18
Buonotourist / Kommission - Rechtsmittel - Wettbewerb - Staatliche Beihilfen - …
- Generalanwalt beim EuGH, 08.05.2018 - C-114/17
Spanien / Kommission - Rechtsmittel - Beihilfe für die Einführung des …
- Generalanwalt beim EuGH, 16.12.2021 - C-885/19
Steuervorbescheid (tax ruling): Generalanwalt Priit Pikamäe schlägt dem …
- EuGH, 04.03.2020 - C-587/18
CSTP Azienda della Mobilità/ Kommission - Rechtsmittel - Wettbewerb - Staatliche …
- Generalanwalt beim EuGH, 19.11.2020 - C-900/19
Nach Ansicht von Generalanwältin Kokott kann die in Südfrankreich erlaubte …
- Generalanwalt beim EuGH, 21.11.2019 - C-496/18
HUNGEOD u.a.
- EuGH, 21.12.2021 - C-428/20
Skarb Panstwa (Couverture de l'assurance automobile)
- EuG, 12.07.2019 - T-291/17
Transdev u.a./ Kommission - Staatliche Beihilfen - Von Frankreich im Zeitraum …
- EuG, 12.07.2019 - T-309/17
Optile/ Kommission
- EuG, 12.07.2019 - T-289/17
Keolis CIF u.a./ Kommission
- EuG, 12.07.2019 - T-292/17
Région Île-de-France/ Kommission
- EuG, 12.07.2019 - T-738/17
STIF-IDF/ Kommission
- EuG, 12.07.2019 - T-330/17
Ceobus u.a./ Kommission
Rechtsprechung
| EuGH, 03.04.2014 - C-303/13 P |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Kommission / Andersen
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)
Kommission / Andersen
Verfahrensgang
- EuG, 20.03.2013 - T-92/11
- EuGH, 03.04.2014 - C-303/13 P
- Generalanwalt beim EuGH, 21.05.2015 - C-303/13
- EuGH, 06.10.2015 - C-303/13
- EuG, 18.01.2017 - T-92/11
Wird zitiert von ... (10) Neu Zitiert selbst (3)
- EuGH, 06.11.2013 - C-28/13
Thesing und Bloomberg Finance / EZB
Auszug aus EuGH, 03.04.2014 - C-303/13
En effet, les termes «solution du litige" renvoient à la décision finale demandée, telle qu'elle serait consacrée dans le dispositif de l'arrêt (voir ordonnance du président de la Cour du 6 novembre 2013, Thesing et Bloomberg Finance/BCE, C-28/13 P, point 8 et jurisprudence citée). - EuGH, 04.12.2008 - C-41/08
Kommission / Tschechische Republik
Auszug aus EuGH, 03.04.2014 - C-303/13
Par son pourvoi, la Commission européenne demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne Andersen/Commission (T-92/11, EU:T:2013:143), par lequel celui-ci a annulé l'article 1 er , second alinéa, de la décision 2011/3/UE de la Commission, du 24 février 2010, concernant les contrats de service public de transport entre le ministère danois des transports et Danske Statsbaner [Aide d'État C 41/08 (ex NN 35/08)] (JO 2011, L 7, p. 1). - EuG, 20.03.2013 - T-92/11
Andersen / Kommission
Auszug aus EuGH, 03.04.2014 - C-303/13
Par son pourvoi, la Commission européenne demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne Andersen/Commission (T-92/11, EU:T:2013:143), par lequel celui-ci a annulé l'article 1 er , second alinéa, de la décision 2011/3/UE de la Commission, du 24 février 2010, concernant les contrats de service public de transport entre le ministère danois des transports et Danske Statsbaner [Aide d'État C 41/08 (ex NN 35/08)] (JO 2011, L 7, p. 1).
- EuGH, 09.06.2016 - C-104/16
Rat / Front Polisario
En effet, les termes « solution du litige " renvoient à la décision finale demandée, telle qu'elle serait consacrée dans le dispositif de l'arrêt à intervenir [ordonnances du président de la Cour du 3 avril 2014, Commission/Andersen, C-303/13 P, non publiée, EU:C:2014:226, point 7, et du vice-président de la Cour du 6 octobre 2015, Comité d'entreprise SNCM/Commission, C-410/15 P(I), EU:C:2015:669, point 5].Dans ce cadre, il est également de jurisprudence constante qu'une association professionnelle représentative ayant pour objet la protection des intérêts de ses membres peut être admise à intervenir lorsque le litige soulève des questions de principe de nature à affecter lesdits intérêts (ordonnances du président de la Cour du 28 septembre 1998, Pharos/Commission, C-151/98 P, EU:C:1998:440, point 6, et du 3 avril 2014, Commission/Andersen, C-303/13 P, non publiée, EU:C:2014:226, point 8).
- EuGH, 03.03.2015 - C-673/13
Kommission / Stichting Greenpeace Nederland und PAN Europe
En particulier, la Cour admet l'intervention d'associations représentatives ayant pour objet la protection des intérêts de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers (voir, notamment, ordonnances du président de la Cour Pharos/Commission, C-151/98 P, EU:C:1998:440, points 6 et 8, ainsi que Commission/Andersen, C-303/13 P, EU:C:2014:226, point 8). - EuG, 21.09.2020 - T-777/19
CAPA u.a./ Kommission
En effet, l'expression « solution du litige " renvoie à la décision finale demandée, telle qu'elle serait consacrée dans le dispositif de l'arrêt ou de l'ordonnance à intervenir [ordonnances du 3 avril 2014, Commission/Andersen, C-303/13 P, non publiée, EU:C:2014:226, point 7, et du 6 octobre 2015, Comité d'entreprise de la SNCM/SNCM et Commission, C-410/15 P(I), EU:C:2015:669, point 5].En particulier, une association professionnelle représentative ayant pour objet la protection des intérêts de ses membres peut être admise à intervenir, notamment lorsque le litige soulève des questions de principe de nature à affecter lesdits intérêts (voir, en ce sens, ordonnances du 28 septembre 1998, Pharos/Commission, C-151/98 P, EU:C:1998:440, point 6, et du 3 avril 2014, Commission/Andersen, C-303/13 P, non publiée, EU:C:2014:226, point 8).
- EuGH, 27.02.2019 - C-515/17
Uniwersytet Wroclawski/ REA
En outre, il ressort d'une jurisprudence constante qu'une association professionnelle représentative, ayant pour objet la protection des intérêts de ses membres, peut être admise à intervenir lorsque le litige soulève des questions de principe de nature à affecter lesdits intérêts (voir en ce sens, notamment, ordonnances du président de la Cour du 3 avril 2014, Commission/Andersen, C-303/13 P, non publiée, EU:C:2014:226, point 8 ; du 25 mars 2014, Voss of Norway/OHMI, C-445/13 P, non publiée, EU:C:2014:202, point 7 et jurisprudence citée, ainsi que du 12 janvier 2018, Société des produits Nestlé e.a./Mondelez UK Holdings & Services, C-84/17 P, C-85/17 P et C-95/17 P, non publiée, EU:C:2018:16, point 6). - Generalanwalt beim EuGH, 16.02.2023 - C-478/21
Antidumping-Klage: Generalanwältin Medina schlägt dem Gerichtshof vor, die …
77 Vgl. u. a. Beschlüsse des Präsidenten des Gerichtshofs vom 28. September 1998, Pharos/Kommission (…C-151/98 P, EU:C:1998:440, Rn. 6), und vom 3. April 2014, Kommission/Andersen (C-303/13 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:226, Rn. 8). - EuGH, 12.03.2019 - C-471/18
Deutschland/ Esso Raffinage
En effet, les termes « solution du litige " renvoient à la décision finale demandée, telle qu'elle serait consacrée dans le dispositif de l'arrêt à intervenir (ordonnances du président de la Cour du 3 avril 2014, Commission/Andersen, C-303/13 P, non publiée, EU:C:2014:226, point 7, ainsi que du 5 juillet 2018, Uniwersytet Wroc?‚awski et Pologne/REA, C-515/17 P et C-561/17 P, non publiée, EU:C:2018:553, point 7). - EuGH, 05.07.2018 - C-515/17
Polen/ Uniwersytet Wroclawski und REA
Il ressort également d'une jurisprudence constante qu'une association professionnelle représentative, ayant pour objet la protection des intérêts de ses membres, peut être admise à intervenir lorsque le litige soulève des questions de principe de nature à affecter lesdits intérêts (voir en ce sens, notamment, ordonnances du président de la Cour du 3 avril 2014, Commission/Andersen, C-303/13 P, non publiée, EU:C:2014:226, point 8 ; du 25 mars 2014, Voss of Norway/OHMI, C-445/13 P, non publiée, EU:C:2014:202, point 7 et jurisprudence citée, ainsi que du 12 janvier 2018, Société des produits Nestlé e.a./Mondelez UK Holdings & Services et EUIPO, C-84/17 P, C-85/17 P et C-95/17 P, non publiée, EU:C:2018:16, point 6). - EuG, 11.08.2021 - T-655/20
Symrise/ ECHA
En effet, les termes « solution du litige " renvoient à la décision finale demandée, telle qu'elle serait consacrée dans le dispositif de l'arrêt à intervenir (ordonnances du président de la Cour du 3 avril 2014, Commission/Andersen, C-303/13 P, non publiée, EU:C:2014:226, point 7, et du 5 juillet 2018, Uniwersytet Wroc?‚awski et Pologne/REA, C-515/17 P et C-561/17 P, non publiée, EU:C:2018:553, point 7). - EuG, 27.10.2020 - T-868/19
Nouryon Industrial Chemicals u.a./ Kommission
En effet, les termes « solution du litige " renvoient à la décision finale demandée, telle qu'elle serait consacrée dans le dispositif de l'arrêt à intervenir (ordonnances du président de la Cour du 3 avril 2014, Commission/Andersen, C-303/13 P, non publiée, EU:C:2014:226, point 7, ainsi que du 5 juillet 2018, Uniwersytet Wroc?‚awski et Pologne/REA, C-515/17 P et C-561/17 P, non publiée, EU:C:2018:553, point 7). - EuGH, 05.07.2018 - C-561/17
Polen/ Uniwersytet Wroclawski und REA
Il ressort également d'une jurisprudence constante qu'une association professionnelle représentative, ayant pour objet la protection des intérêts de ses membres, peut être admise à intervenir lorsque le litige soulève des questions de principe de nature à affecter lesdits intérêts (voir en ce sens, notamment, ordonnances du président de la Cour du 3 avril 2014, Commission/Andersen, C-303/13 P, non publiée, EU:C:2014:226, point 8 ; du 25 mars 2014, Voss of Norway/OHMI, C-445/13 P, non publiée, EU:C:2014:202, point 7 et jurisprudence citée, ainsi que du 12 janvier 2018, Société des produits Nestlé e.a./Mondelez UK Holdings & Services et EUIPO, C-84/17 P, C-85/17 P et C-95/17 P, non publiée, EU:C:2018:16, point 6).
Rechtsprechung
| Generalanwalt beim EuGH, 21.05.2015 - C-303/13 P |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Kommission / Andersen
Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Dem öffentlichen Unternehmen Danske Statsbaner (DSB) von den dänischen Behörden gewährte Beihilfen - Öffentliche Dienstleistungsverträge über die Erbringung von Schienenpersonenverkehrsdiensten zwischen Kopenhagen (Dänemark) und ...
Verfahrensgang
- EuG, 20.03.2013 - T-92/11
- EuGH, 03.04.2014 - C-303/13
- Generalanwalt beim EuGH, 21.05.2015 - C-303/13 P
- EuGH, 06.10.2015 - C-303/13
- EuG, 18.01.2017 - T-92/11
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (48)
- EuGH, 11.12.2008 - C-334/07
Kommission / Freistaat Sachsen - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Vorhaben …
Auszug aus Generalanwalt beim EuGH, 21.05.2015 - C-303/13
Dagegen stellt der Gerichtshof in Bezug auf "bestehende Lagen" oder, in den Worten des Gerichtshofs, "endgültige Rechtslage[n]" (Urteil Kommission/Freistaat Sachsen, C-334/07 P, EU:C:2008:709, Rn. 53) fest, dass "die Vorschriften des materiellen Gemeinschaftsrechts, um die Beachtung der Grundsätze der Rechtssicherheit und des Vertrauensschutzes zu gewährleisten, so auszulegen [sind], dass sie für vor ihrem Inkrafttreten entstandene Sachverhalte nur gelten, soweit aus ihrem Wortlaut, ihrer Zielsetzung oder ihrem Aufbau eindeutig hervorgeht, dass ihnen eine solche Wirkung beizumessen ist" (…Urteil GruSa Fleisch, C-34/92, EU:C:1993:317, Rn. 22).Der Gerichtshof hat in den Rn. 51 und 52 des Urteils Kommission/Freistaat Sachsen (C-334/07 P, EU:C:2008:709) festgestellt, dass die Kommission eine neue Vorschrift auf alle anhängigen Anmeldungen staatlicher Beihilfen, einschließlich der Fälle, in denen die Anmeldung vor der Veröffentlichung der neuen Vorschrift erfolgt ist, anwenden kann.
Schließlich hat der Gerichtshof in Rn. 54 des Urteils Kommission/Freistaat Sachsen (C-334/07 P, EU:C:2008:709) festgestellt, dass "[e]ntgegen dem Vorbringen des Freistaats Sachsen ... dieses Ergebnis den Mitgliedstaaten keinen Anreiz bieten [kann], die von ihnen geplanten Beihilfen unverzüglich ohne Anmeldung zu gewähren, um von der rechtlichen Regelung zu profitieren, die zum Zeitpunkt der Gewährung der Beihilfe galt.
Diese Frage wurde mit dem Urteil Kommission/Freistaat Sachsen (C-334/07 P, EU:C:2008:709, Rn. 50 bis 52) abschließend entschieden.
Dieses Urteil, das übrigens eine angemeldete Beihilfe betraf, lässt, wie das Urteil SIDE/Kommission (T-348/04, EU:T:2008:109), ein - gleichviel, ob die Beihilfe angemeldet war oder nicht - entscheidendes, vom Gerichtshof in den Urteilen Kommission/Freistaat Sachsen (C-334/07 P, EU:C:2008:709) und Diputación Foral de Vizcaya u. a./Kommission (C-465/09 P bis C-470/09 P, EU:C:2011:372) hervorgehobenes Kriterium außer Betracht, nämlich dass die mit dieser Beihilfe verbundene Lage nicht als endgültig betrachtet werden kann, solange die Kommission ihre Entscheidung über deren Vereinbarkeit mit dem Binnenmarkt nicht getroffen hat - und sogar solange diese Entscheidung nicht endgültig geworden ist (…Urteil Spanien/Kommission, C-169/95, EU:C:1997:10, Rn. 53).
18 - Vgl. u. a. Urteile Kommission/Freistaat Sachsen (C-334/07 P, EU:C:2008:709) und Diputación Foral de Vizcaya u. a./Kommission (C-465/09 P bis C-470/09 P, EU:C:2011:372) sowie Beschluss Cantiere navale De Poli/Kommission (C-167/11 P, EU:C:2012:164).
- EuGH, 05.10.2006 - C-368/04
Transalpine Ölleitung in Österreich - Staatliche Beihilfen - Artikel 88 Absatz 3 …
Auszug aus Generalanwalt beim EuGH, 21.05.2015 - C-303/13
Und "[w]enn ... bei einem bestimmten Beihilfeplan, unabhängig davon, ob er mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar ist, die Nichteinhaltung von Artikel 88 Absatz 3 EG keine größeren Unannehmlichkeiten oder Strafen nach sich zöge, als wenn diese Bestimmung eingehalten worden wäre, wäre für Mitgliedstaaten der Anreiz, die Beihilfe zu notifizieren und eine Vereinbarkeitsentscheidung abzuwarten - und damit der Wirkungsgrad der Kontrolle durch die Kommission -, erheblich gemindert" (Urteil Transalpine Ölleitung in Österreich, C-368/04, EU:C:2006:644, Rn. 41 und 42 und die dort angeführte Rechtsprechung).Dieses ist nämlich unmittelbar anwendbar (Urteil Transalpine Ölleitung in Österreich, C-368/04, EU:C:2006:644, Rn. 41).
Allerdings müssen die nationalen Gerichte das Durchführungsverbot allgemein und vollständig beachten (…Urteil Residex Capital IV, C-275/10, EU:C:2011:814, Rn. 29) und dabei auch das Unionsinteresse voll berücksichtigen (Urteil Transalpine Ölleitung in Österreich, C-368/04, EU:C:2006:644, Rn. 48).
Es könnte erforderlich sein, das Durchführungsverbot auch einem Antrag entgegenzuhalten, der möglicherweise auf eine Ausweitung des Rückgriffs auf eine nicht angemeldete Beihilfe abzielt, um die Ausweitung des Kreises der Empfänger einer rechtswidrigen Beihilfe zu vermeiden (vgl. in diesem Sinne Urteil Transalpine Ölleitung in Österreich, C-368/04, EU:C:2006:644, Rn. 49).
- EuGH, 09.06.2011 - C-465/09
Der Gerichtshof bestätigt die Entscheidungen der Kommission, wonach die …
Auszug aus Generalanwalt beim EuGH, 21.05.2015 - C-303/13
Jedenfalls bin ich (wie die Kommission) der Ansicht, dass der Gerichtshof die Argumente, auf die das Urteil SIDE/Kommission (T-348/04, EU:T:2008:109) und das angefochtene Urteil gestützt sind, im Urteil Diputación Foral de Vizcaya u. a./Kommission (C-465/09 P bis C-470/09 P, EU:C:2011:372) kategorisch zurückgewiesen hat, in dem der Gerichtshof zunächst, in den Rn. 125 bis 127, festgestellt hat, dass die Anwendung neuer Vorschriften auf eine rechtswidrige Beihilfe nicht auf einen zuvor entstandenen Sachverhalt abzielt, sondern auf einen laufenden Sachverhalt, dann, dass die wirksame Anwendung der Wettbewerbspolitik verlangt, dass die Kommission ihre Beurteilung jederzeit den Bedürfnissen dieser Politik anpassen kann, und schließlich, dass ein Mitgliedstaat, der eine Beihilferegelung nicht bei der Kommission angemeldet hat, vernünftigerweise nicht erwarten kann, dass diese Regelung anhand der zum Zeitpunkt ihres Erlasses geltenden Vorschriften beurteilt wird.Zwar betraf die in Rede stehende Rechtssache die Rechtmäßigkeit von Übergangsvorschriften, die in von der Kommission erlassenen Leitlinien festgelegt worden waren, doch führte der Gerichtshof zur Stützung seiner Begründung das Urteil Pokrzeptowicz-Meyer (C-162/00, EU:C:2002:57) an, das legislative Vorschriften betraf, was meines Erachtens den Versuch des Gerichts in Rn. 55 des angefochtenen Urteils ins Leere gehen lässt, das Urteil Diputación Foral de Vizcaya u. a./Kommission (C-465/09 P bis C-470/09 P, EU:C:2011:372) zu isolieren, weil es nur die Anwendbarkeit von Leitlinien betreffe.
Dieses Urteil, das übrigens eine angemeldete Beihilfe betraf, lässt, wie das Urteil SIDE/Kommission (T-348/04, EU:T:2008:109), ein - gleichviel, ob die Beihilfe angemeldet war oder nicht - entscheidendes, vom Gerichtshof in den Urteilen Kommission/Freistaat Sachsen (C-334/07 P, EU:C:2008:709) und Diputación Foral de Vizcaya u. a./Kommission (C-465/09 P bis C-470/09 P, EU:C:2011:372) hervorgehobenes Kriterium außer Betracht, nämlich dass die mit dieser Beihilfe verbundene Lage nicht als endgültig betrachtet werden kann, solange die Kommission ihre Entscheidung über deren Vereinbarkeit mit dem Binnenmarkt nicht getroffen hat - und sogar solange diese Entscheidung nicht endgültig geworden ist (…Urteil Spanien/Kommission, C-169/95, EU:C:1997:10, Rn. 53).
18 - Vgl. u. a. Urteile Kommission/Freistaat Sachsen (C-334/07 P, EU:C:2008:709) und Diputación Foral de Vizcaya u. a./Kommission (C-465/09 P bis C-470/09 P, EU:C:2011:372) sowie Beschluss Cantiere navale De Poli/Kommission (C-167/11 P, EU:C:2012:164).
- EuG, 15.04.2008 - T-348/04
SIDE / Kommission - Staatliche Beihilfen - Ausfuhrbeihilfen im Buchsektor - Keine …
Auszug aus Generalanwalt beim EuGH, 21.05.2015 - C-303/13
Im angefochtenen Urteil (…Rn. 40) hat das Gericht unter Bezugnahme auf das Urteil SIDE/Kommission (T-348/04, EU:T:2008:109) festgestellt, dass "[i]m Fall von Beihilfen, die ausgezahlt wurden, ohne angemeldet zu sein, ... die anwendbaren materiell-rechtlichen Vorschriften diejenigen [sind], die zu dem Zeitpunkt in Kraft waren, zu dem die Beihilfe ausgezahlt wurde, da sich die durch eine solche Beihilfe verursachten Vor- und Nachteile in dem Zeitraum verwirklicht haben, in dem die fragliche Beihilfe ausgezahlt worden ist".Jedenfalls bin ich (wie die Kommission) der Ansicht, dass der Gerichtshof die Argumente, auf die das Urteil SIDE/Kommission (T-348/04, EU:T:2008:109) und das angefochtene Urteil gestützt sind, im Urteil Diputación Foral de Vizcaya u. a./Kommission (C-465/09 P bis C-470/09 P, EU:C:2011:372) kategorisch zurückgewiesen hat, in dem der Gerichtshof zunächst, in den Rn. 125 bis 127, festgestellt hat, dass die Anwendung neuer Vorschriften auf eine rechtswidrige Beihilfe nicht auf einen zuvor entstandenen Sachverhalt abzielt, sondern auf einen laufenden Sachverhalt, dann, dass die wirksame Anwendung der Wettbewerbspolitik verlangt, dass die Kommission ihre Beurteilung jederzeit den Bedürfnissen dieser Politik anpassen kann, und schließlich, dass ein Mitgliedstaat, der eine Beihilferegelung nicht bei der Kommission angemeldet hat, vernünftigerweise nicht erwarten kann, dass diese Regelung anhand der zum Zeitpunkt ihres Erlasses geltenden Vorschriften beurteilt wird.
Dieses Urteil, das übrigens eine angemeldete Beihilfe betraf, lässt, wie das Urteil SIDE/Kommission (T-348/04, EU:T:2008:109), ein - gleichviel, ob die Beihilfe angemeldet war oder nicht - entscheidendes, vom Gerichtshof in den Urteilen Kommission/Freistaat Sachsen (C-334/07 P, EU:C:2008:709) und Diputación Foral de Vizcaya u. a./Kommission (C-465/09 P bis C-470/09 P, EU:C:2011:372) hervorgehobenes Kriterium außer Betracht, nämlich dass die mit dieser Beihilfe verbundene Lage nicht als endgültig betrachtet werden kann, solange die Kommission ihre Entscheidung über deren Vereinbarkeit mit dem Binnenmarkt nicht getroffen hat - und sogar solange diese Entscheidung nicht endgültig geworden ist (…Urteil Spanien/Kommission, C-169/95, EU:C:1997:10, Rn. 53).
17 - Nämlich Urteile SIDE/Kommission (T-348/04, EU:T:2008:109) und Italien/Kommission (T-3/09, EU:T:2011:27).
- EuGH, 08.12.2011 - C-275/10
Residex Capital IV - Art. 88 Abs. 3 EG - Staatliche Beihilfen - Beihilfe, die …
Auszug aus Generalanwalt beim EuGH, 21.05.2015 - C-303/13
Verstößt eine nationale Beihilfemaßnahme gegen das Durchführungsverbot des Art. 108 Abs. 3 Satz 3 AEUV, hat dies die Rechtswidrigkeit dieser Maßnahme zur Folge (vgl. u. a. Urteil Residex Capital IV, C-275/10, EU:C:2011:814, Rn. 28).Ferner sind zwar die nationalen Gerichte nicht befugt, über die Vereinbarkeit von Beihilfemaßnahmen mit dem Gemeinsamen Markt gemäß Art. 107 Abs. 2 und 3 AEUV zu entscheiden, da diese endgültige Beurteilung in die ausschließliche Zuständigkeit der Kommission fällt (vgl. u. a. Urteil Residex Capital IV, C-275/10, EU:C:2011:814, Rn. 27), doch gilt dies nicht für das Durchführungsverbot gemäß Art. 108 Abs. 3 Satz 3 AEUV.
Das ist der Grund, warum das nationale Gericht beispielsweise dazu verpflichtet ist, die Rückzahlung einer rechtswidrigen Beihilfe durch deren Empfänger anzuordnen (Urteil Residex Capital IV, C-275/10, EU:C:2011:814, Rn. 33 bis 36).
Allerdings müssen die nationalen Gerichte das Durchführungsverbot allgemein und vollständig beachten (Urteil Residex Capital IV, C-275/10, EU:C:2011:814, Rn. 29) und dabei auch das Unionsinteresse voll berücksichtigen (…Urteil Transalpine Ölleitung in Österreich, C-368/04, EU:C:2006:644, Rn. 48).
- EuGH, 22.03.2012 - C-167/11
Cantiere navale De Poli / Kommission
Auszug aus Generalanwalt beim EuGH, 21.05.2015 - C-303/13
18 - Vgl. u. a. Urteile Kommission/Freistaat Sachsen (C-334/07 P, EU:C:2008:709) und Diputación Foral de Vizcaya u. a./Kommission (C-465/09 P bis C-470/09 P, EU:C:2011:372) sowie Beschluss Cantiere navale De Poli/Kommission (C-167/11 P, EU:C:2012:164).Diese beiden Urteile waren Gegenstand eines Rechtsmittels, das den Beschlüssen Cantiere navale De Poli/Kommission (C-167/11 P, EU:C:2012:164) und Italien/Kommission (C-200/11 P, EU:C:2012:165) zugrunde liegt.
- EuGH, 24.09.2002 - C-74/00
Falck / Kommission
Auszug aus Generalanwalt beim EuGH, 21.05.2015 - C-303/13
Wie nämlich Generalanwalt Alber in seinen Schlussanträgen in den verbundenen Rechtssachen Falck und Acciaierie di Bolzano/Kommission (C-74/00 P und C-75/00 P, EU:C:2002:106, Nrn. 143 und 144) feststellt, "[dauert] der Effekt einer rechtswidrigen Beihilfe bis zu ihrer Rückerstattung [fort].Hierzu erinnert DSB daran, dass nach ständiger Rechtsprechung ein Rechtsfehler nicht die Nichtigerklärung des streitigen Beschlusses rechtfertige, wenn die Kommission ohne diesen begangenen Fehler denselben Beschluss erlassen hätte (vgl. u. a. Urteil Falck und Acciaierie di Bolzano/Kommission, C-74/00 P und C-75/00 P, EU:C:2002:524, Rn. 122).
- EuGH - C-167/11 (anhängig)
Cantiere navale De Poli / Kommission
Auszug aus Generalanwalt beim EuGH, 21.05.2015 - C-303/13
18 - Vgl. u. a. Urteile Kommission/Freistaat Sachsen (C-334/07 P, EU:C:2008:709) und Diputación Foral de Vizcaya u. a./Kommission (C-465/09 P bis C-470/09 P, EU:C:2011:372) sowie Beschluss Cantiere navale De Poli/Kommission (C-167/11 P, EU:C:2012:164).Diese beiden Urteile waren Gegenstand eines Rechtsmittels, das den Beschlüssen Cantiere navale De Poli/Kommission (C-167/11 P, EU:C:2012:164) und Italien/Kommission (C-200/11 P, EU:C:2012:165) zugrunde liegt.
- EuG, 03.02.2011 - T-3/09
Italien / Kommission - Staatliche Beihilfen - Befristete Schutzmaßnahmen für den …
Auszug aus Generalanwalt beim EuGH, 21.05.2015 - C-303/13
Dieselben Argumente gelten mutatis mutandis für das andere Urteil, auf das sich das Gericht in Rn. 40 des angefochtenen Urteils stützt, nämlich das Urteil Italien/Kommission (T-3/09, EU:T:2011:27)(20).17 - Nämlich Urteile SIDE/Kommission (T-348/04, EU:T:2008:109) und Italien/Kommission (T-3/09, EU:T:2011:27).
- EuGH, 12.02.2008 - C-199/06
CELF und ministre de la Culture und de la Communication - Staatliche Beihilfen - …
Auszug aus Generalanwalt beim EuGH, 21.05.2015 - C-303/13
Diese Zielsetzung wird zunächst vorläufig mit Hilfe des von der Kommission verhängten Verbots und sodann endgültig durch deren abschließende Entscheidung erreicht, die, wenn sie negativ ist, einer zukünftigen Einführung der mitgeteilten Beihilfe entgegensteht" (Urteil CELF und Ministre de la Culture et de la Communication, C-199/06, EU:C:2008:79, Rn. 47).Sie habe sie auf Ersuchen der dänischen Regierung, die - wie diese in der mündlichen Verhandlung bestätigt hat - die Zahlung etwaiger Zinsen durch die dänische Eisenbahn gemäß der Rechtsprechung CELF und Ministre de la Culture et de la Communication (C-199/06, EU:C:2008:79) habe vermeiden wollen, nicht ausdrücklich als "rechtswidrig" eingestuft.
- EuG, 20.03.2013 - T-92/11
Andersen / Kommission
- EuG, 18.11.2004 - T-176/01
Ferriere Nord / Kommission
- EuGH, 14.01.1997 - C-169/95
Spanien / Kommission
- Generalanwalt beim EuGH, 02.07.2009 - C-169/08
Presidente del Consiglio dei Ministri - Freier Dienstleistungsverkehr (Art. 49 …
- EuG, 10.05.2000 - T-46/97
DAS GERICHT ERKLÄRT DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION FÜR NICHTIG, MIT DER …
- EuGH, 04.12.2008 - C-41/08
Kommission / Tschechische Republik
- EuGH, 10.07.1986 - 270/84
Licata / ESC
- EuG, 03.03.2010 - T-36/06
Bundesverband deutscher Banken / Kommission - Staatliche Beihilfen - Übertragung …
- EuG, 09.09.2009 - T-30/01
Diputación Foral de Álava / Kommission - Staatliche Beihilfen - Steuervorteile, …
- EuG, 03.02.2011 - T-584/08
Cantiere navale De Poli / Kommission - Staatliche Beihilfen - Befristete …
- EuGH, 18.04.2002 - C-290/00
Duchon
- EuGH, 04.07.1973 - 1/73
Westzucker GmbH / Einfuhr- und Vorratsstelle für Zucker
- EuGH, 22.03.2012 - C-200/11
Italien / Kommission
- EuGH, 08.11.2001 - C-143/99
Adria-Wien Pipeline und Wietersdorfer & Peggauer Zementwerke
- EuGH, 09.12.1965 - 44/65
Hessische Knappschaft / Singer und Fils
- EuG, 19.03.2003 - T-213/00
CMA CGM u.a. / Kommission
- EuGH, 15.12.2005 - C-148/04
Unicredito Italiano - Staatliche Beihilfen - Entscheidung 2002/581/EG - …
- EuG, 12.09.2007 - T-25/04
González y Díez / Kommission - Staatliche Beihilfen - Beihilfen zur Deckung …
- EuGH, 14.05.1975 - 74/74
CNTA / Kommission
- EuGH, 29.01.2002 - C-162/00
Pokrzeptowicz-Meyer
- Generalanwalt beim EuGH, 06.06.1973 - 1/73
Westzucker GmbH gegen Einfuhr- und Vorratsstelle für Zucker. - …
- EuG, 27.01.1998 - T-67/94
Ladbroke Racing / Kommission
- EuG, 20.09.2011 - T-394/08
Regione autonoma della Sardegna / Kommission
- EuGH, 22.04.2008 - C-408/04
Kommission / Salzgitter - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Genehmigung der …
- Generalanwalt beim EuGH, 21.02.2002 - C-74/00
Falck / Kommission
- EuGH - C-432/13 (anhängig)
Balazs
- EuGH, 22.01.2015 - C-401/13
Balazs - Vorlage zur Vorabentscheidung - Soziale Sicherheit der …
- EuGH, 14.02.1990 - 301/87
Frankreich / Kommission
- EuGH, 05.10.1993 - C-13/92
Driessen u.a. / Minister van Verkeer en Waterstaat
- EuGH, 18.07.2007 - C-119/05
DAS GEMEINSCHAFTSRECHT STEHT DER ANWENDUNG DES GRUNDSATZES DER RECHTSKRAFT …
- EuGH, 12.11.1981 - 212/80
Salumi
- EuGH, 07.11.2013 - C-72/12
Gemeinde Altrip u.a. - Vorabentscheidungsersuchen - Umwelt - Richtlinie …
- EuGH, 22.12.2010 - C-120/08
Bavaria - Vorabentscheidungsersuchen - Verordnungen (EWG) Nr. 2081/92 und (EG) …
- EuGH, 15.07.1993 - C-34/92
GruSa Fleisch / Hauptzollamt Hamburg-Jonas
- EuGH, 29.06.1999 - C-60/98
Butterfly Music
- EuGH, 23.02.2006 - C-201/04
Molenbergnatie - Zollkodex der Gemeinschaften - Nacherhebung von Einfuhr- oder …
- Generalanwalt beim EuGH, 19.01.1999 - C-321/97
Andersson und Wåkerås-Andersson
- EuGH, 15.02.1978 - 96/77
Bauche
- Generalanwalt beim EuGH, 27.10.2016 - C-337/15
Bürgerbeauftragter / Staelen - Rechtsmittel - Außervertragliche Haftung - …
10 Vgl. zur aktuellen Verfahrensordnung Schlussanträge des Generalanwalts Wathelet in der Rechtssache Kommission/Andersen (C-303/13 P, EU:C:2015:340, Nr. 8) und zur früheren Verfahrensordnung Urteil vom 5. Juli 2011, Edwin/HABM, C-263/09 P, EU:C:2011:452, Rn. 83 und 84).